Succession d’un bien : quels documents présenter ?

Dans le cadre d’une succession d’un bien, le notaire réclame un certain nombre de documents. Cela va lui permettre de disposer des informations nécessaires notamment sur le défunt, ses biens, ses héritiers et les légataires éventuels. Si vous voulez tout savoir sur les principaux documents à fournir lors d’une succession de bien, lisez cet article.

Quels sont les documents concernant le défunt et ses héritiers ?

Les héritiers et légataires doivent remettre au notaire l’extrait d’acte de décès, l’original des livrets de famille, la convention de pacs, le contrat de mariage et les modificatifs apportés au régime matrimonial, une copie du jugement de séparation de corps ou de divorce, copie de la donation entre époux et le testament.

S’agissant de ses héritiers et légataires, il faut fournir l’original des livrets de famille, la copie recto-verso de la carte d’identité, de la carte de séjour ou du passeport. Dans le cas échéant, la convention de PACS et le contrat de mariage sont requis.

Tout sur l’importance de l’acte de la notoriété

L’acte de notoriété est un indispensable dans le cadre d’une succession complexe. Il permet aux héritiers de bénéficier de tous leurs droits en tant qu’héritier du défunt. En ce qui concerne le mode d’établissement de cet acte, il va falloir transmettre certains documents justificatifs au notaire comme un acte de naissance, le livret de famille ou l’acte de décès du défunt. À défaut, il aura besoin d’un contrat de mariage ou d’un document qui atteste l’absence de testament. En tout cas, l’acte de notoriété permet de libérer les sommes détenues par le défunt dans ses comptes bancaires. Ou encore, l’obtention du versement d’une pension de réversion.

Les différents documents relatifs aux biens propres du défunt

Dans la mesure où les époux étaient sous un régime communautaire, les biens propres concernent les biens obtenus par le défunt avant son mariage et ceux reçus par donation pendant le mariage. Pour prouver les droits propres à chaque époux sur les biens, il faut fournir :

  • La copie des déclarations de successions

  • La copie des donations obtenues pendant le mariage

  • L’acte de partage des successions reçues par les époux

  • La liste des travaux rémunérés par la communauté et liés aux biens propres

Dans tous les cas, le notaire joue un rôle clé dans le bon déroulement de la succession de bien. Il se charge non seulement des questions administratives et juridiques, mais en plus il est le seul habilité à délivrer une attestation immobilière et un certificat de mutation.

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