URM - Union Régionale des Maires en Provence - Alpes - Côte d'Azur

Le financement du long terme des projets du secteur public

Béatrice Pelayo — 2013-05-17T12:31:59Z

La Caisse des Dépôts, partenaire de référence des collectivités territoriales, a organisée une réunion régionale sur le financement du secteur public local, afin de détailler les modalités de mobilisation de l'enveloppe de 20 M^d€ pour le financement des investissements notamment des collectivités territoriales.

1. Les missions du fonds d'épargne :
Tout d'abord, assurer la sécurité et la liquidité de l'épargne réglementée collectée par les réseaux bancaires et centralisée à la Caisse des Dépôts, et transformer cette épargne à vue en prêts à long terme pour des priorités définies par l'Etat, particulièrement le financement du logement social.

En 2012, cela représentait 15 M^d€ de prêts, soit 105 000 nouveaux logements sociaux et 210 000 réhabilitations financées. Pour 2013, l'objectif gouvernemental est de construire 150 000 nouveaux logements sociaux en incluant des exigences de terme de performance énergétique dans ces réalisations.

2. Le fonds d'épargne, acteur de référence du financement du secteur public local :
La Caisse des Dépôts accompagne également, de manière pérenne, grâce à des prêts de long terme, sur fonds d'épargne, la politique de la ville (ANRU, ZUS, ZFU…) et le portage foncier pour permettre aux collectivités d'assurer le portage de terrain accueillant les logements sociaux.

Pour la période 2004 / 2012, la Caisse des Dépôts a financé des projets groupés autour de quatre enveloppes thématiques : les infrastructures de transport, le parc immobilier hospitalier, le patrimoine immobilier universitaire et la mise aux normes des stations d'épuration. Cela représente 12 M^d€ de prêts et plus de 300 projets sur l'ensemble du territoire.
En 2012, grâce au livret A, la Caisse des Dépôts a accordé pour 9,5 M^d€ de prêt aux collectivités et aux établissements de santé. Tout a était imaginé afin d'éviter la situation de 2008 à 2011, période pendant laquelle la CDC a joué le rôle de pompier.

Plus particulièrement, en région Provence Alpes Côte d'Azur, en 2012, la Caisse des Dépôts a mobilisé 1323M€ sur les fonds d'épargne, sur 3 axes :

604 M€ pour le financement des investissements des collectivités territoriales
501 M€ pour le logement social pour les bailleurs sociaux
209 M€ pour le secteur sanitaire et médico-social

3. La nouvelle enveloppe de 20 M^d€ pour la période 2013 / 2017

• Les projets éligibles : les pouvoirs publics ont défini 9 thématiques prioritaires pour les prêts de la CDC en faveur du secteur public local :

les transports en commun, ces projets doivent être envisagés dans une philosophie de développement durable et d'exemplarité budgétaire, sont concernés : les infrastructures de transports en communs en site propre, leur accessibilité ou leur mise aux normes, les infrastructures portuaires (hors port de plaisance)…
l'eau potable et l'assainissement, sont concernés la rénovation des réseaux d'eau, dans ce cas le diagnostic de gestion patrimoniale du réseau existant sera exigé. La rénovation et la mise aux normes des infrastructures de collecte et de traitement des eaux usées, là c'est un avis de l'Agence de l'eau qui sera demandé.
la prévention des inondations, sont concernés les investissements au titre des programme d'actions de prévention contre les inondations, de même pour les plans submersion rapide et enfin les canaux de dérivation, les bassins de rétention…
le traitement des déchets, sont concernés les projets de valorisation des déchets tels quel le recyclage, la biomasse, la méthanisation…pour ces projets, un avis de l'ADEME sera demandé
le très haut débit, sont concernés les projets de déploiement des réseaux numériques à très haut débit validés et subventionnés par le Fonds National pour la société numérique.
la rénovation lourde des bâtiments publics, la priorité est donnée aux projets de rénovation thermique, sont également concernés les projets de mise en accessibilité, de mise aux normes de sécurité et de renforcement parasismique. L'investissement doit être supérieur à 200€ HT / m².
les subventions apportées par les collectivités au logement social, sont concernés la construction, l'acquisition, le foncier et l'hébergement.
la modernisation et le développement des établissements universitaires, sont concernés aussi bien les projets de construction que les projets de rénovation, de même les subventions apportées par les collectivités.
la modernisation et le développement des établissements hospitaliers, sont concernés les investissements lourds ainsi que les projets sélectionnés par la Direction générale de l'offre de soin.

• Les modalités :

un taux d'intérêt particulièrement avantageux : TLA + 1,30% (environ 3,05), quelle que soit la durée
des prêts de très long terme : au-delà de 20 ans et jusqu'à 40 ans

• Les caractéristiques du prêt :

pas de montant minimum
quotité : 50% du besoin d'emprunt du projet
indexation : le livret A ou l'inflation
la périodicité : annuelle, semestrielle ou trimestrielle
options financières : différé d'amortissement ou mobilisation de fonds sur plusieurs années
condition de RA : indemnité = CRD multiplié par le nombre d'années restantes multiplie par 0,35%

• Contreparties éligibles et garanties :

sont exonérés de garantie : les collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics universitaires, les établissements publics de santé et leurs groupements, les CCAS, les SDIS et les CIAS
une garantie publique peut être demandée aux établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (régie, GIP)
une garantie publique est nécessaire et une caution bancaire ou une autre sureté peut être demandée notamment aux SPL et aux SEM…

• Modalités d'instruction :

pour chaque demande de financement, une fiche de présentation du projet (état d'avancement, plan de financement) sera à remplir.
pour les grands projets (plus de 50M€) l'emprunteur devra, en outre, présenter une étude socio-économique du projet
le prêt est à solliciter au plus tôt, avant l'engagement des travaux et au plus tard dans les 3 mois suivant l'ordre de service
la solvabilité financière de l'emprunteur sera vérifiée par les services de la Caisse des Dépôts.

La taxe sur les logements vacants, les communes de notre région concernées par ce décret

Béatrice Pelayo — 2013-05-16T14:31:37Z

Un décret publié vendredi 10 mai 2013 par le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement étend le nombre de communes qui devront appliquer, dès 2013, la taxe annuelle sur les logements vacants (de 811 communes à 1151 aujourd'hui). S'agissant de la région Provence Alpes Côte d'Azur, cela concerne 60 communes des Alpes Maritimes, 51 communes des Bouches-du-Rhône et 35 communes du Var.

Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement. La loi de finances initiale pour 2013 a étendu son périmètre aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Ces difficultés se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Assises départementales du logement

Béatrice Pelayo — 2013-05-15T11:44:46Z

Le logement social, qui constitue une priorité du Gouvernement, demeure une question essentielle dans le département du Var où plis de 70% des habitants y est éligible. Représentant seulement 9% des résidences principales, il y a lieu de se mobiliser pour trouver des réponses durables et favoriser ainsi les construction de logements, comme nos concitoyens l'attendent.

Voir en ligne : http://www.var.gouv.fr/les-assises-...

Colloque sur le financement des projets des collectivités locales : la nouvelle donne

Béatrice Pelayo — 2013-05-07T07:58:03Z

Dans un contexte de raréfaction de la ressource financière, les élus locaux entendent préserver un niveau élevé d'investissements pour équiper les territoires, assurer des services publics de proximité et soutenir le développement économique.

Le colloque « Financement des projets des collectivités locales : la nouvelle donne », qui aura lieu le 10 juin prochain à l'Hôtel de Région à Marseille, dédié aux élus locaux et à leurs services, permettra de mettre en lumière la panoplie de montages et d'outils innovants à la disposition des collectivités locales de toutes tailles, qui souhaitent concrétiser leur projets d'infrastructures, de transition énergétique, d'équipements publics…

Les débats réuniront des personnalités de premier plan venues partager leur expérience et proposer des réponses concrètes et accessibles. Cette journée se conclura par une visite guidée de la Villa Méditerranée, symbole de la communauté de destins qui unit les peuples de la Méditerranée.

Les Entreprises publiques locales (Epl) sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur de notre quotidien : aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets…

Positionnées entre le tout public et le tout privé, les Epl se caractérisent par leur nature d'entreprise commerciale, leur capital public majoritairement (Sem) ou exclusivement (Spl et Spla) contrôlé par les collectivités locales, ainsi que par leur vocation à satisfaire l'intérêt général et à privilégier les ressources locales.

Leur marché est un territoire,
Leur métier : le développer,
Leur valeur ajoutée : marier les atouts de l'entreprise aux valeurs du public.

Voir en ligne : Pour en savoir plus

L'Union Régionale des Maires s'implique dans le débat sur la transition énergétique

Béatrice Pelayo — 2013-04-11T12:33:15Z

A l'initiative de l'Union Régionale des Maires et conjointement avec les associations départementales de Maires, des rencontres sont programmées pour permettre aux maires de contribuer au débat en cours sur la transition énergétique.

En effet, il nous a semblé opportun de profiter de cette actualité pour inviter les Maires de notre région à faire entendre leur voix puisque le bloc communal joue un rôle central dans la mise en œuvre de la transition énergétique. Il est donc apparu légitime qu'ils puissent prendre une part active aux décisions qui seront prises et qu'ils devrons mettre en œuvre.

C'est à ce titre que l'Union Régionale des Maires s'implique dans ce débat dans notre région, avec l'aide et l'expertise de Monsieur Jacques BUCKI, Maire de Lambesc (13) désigné par Monsieur Jacques PELISSARD, Président de l'Association des Maires de France, en tant que représentant de l'AMF sur cette thématique.

Une première réunion a eu lieu, dans la commune du Poët, avec les Maires des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes. La prochaine se tiendra le 11 juin au Cannet des Maures avec les Maires du Var et des Alpes Maritimes.

Voir en ligne : http://www.transition-energetique.g...

Emploi d'avenir avec la Région, mobilisons-nous

Béatrice Pelayo — 2013-04-04T08:51:29Z

La situation des jeunes sur le marché de l'emploi est préoccupante. La collectivité ne peut rester inactive face à une telle situation qui entraîne un gaspillage de talents et retarde l'accès de ces jeunes à l'autonomie.

Le dispositif des emplois d'avenir, voté par l'Assemblée nationale fin 2012, est une chance pour les jeunes peu ou pas qualifiés de notre région. Celui-ci leur permet en effet d'acquérir une expérience professionnelle reconnue assortie d'un diplôme.

Compétente en matière de formation et d'apprentissage, la Région s'investit massivement dans ce dispositif, aux côtés de l'état, en prenant en charge tout le volet formation de l'emploi d'avenir.

A cette fin, la Région met à disposition son Service public de formation permanente et d'apprentissage, qui permet chaque année à plus de 75 000 personnes d'accéder gratuitement à une formation.

La Région a également mobilisé d'autres moyens supplémentaires en matière d'offre de formation et de tutorat, afin qu'une réponse adaptée aux besoins de chaque jeune salarié puisse être trouvée.

Toutes les Missions locales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsables de la construction et du suivi du parcours de formation du jeune salarié, sont informées des possibilités de formation offertes par la Région.

Le but est, qu'à l'issue de son contrat, chaque jeune salarié en emploi d'avenir ait obtenu une qualification reconnue, un diplôme, seul gage d'une insertion professionnelle réussie.

L'objectif pour 2013, 7 744 emplois d'avenir en Provence Alpes Côte d'Azur

Diminuez les coûts des travaux d'efficacité énergétique grâce aux Certificats d'Economies d'Energie

Béatrice Pelayo — 2013-03-26T08:55:00Z

Les collectivités peuvent bénéficier du programme des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour diminuer le coût de leurs travaux d'économie d'énergie. Cependant, certaines n'ont ni les ressources ni le temps de déposer en direct les certificats auprès de l'administration. Elles peuvent néanmoins faire appel à un obligé* qui financera une partie des travaux en échange de la rétrocession des certificats. Le financement peut-être ainsi plus rapide. Il existe de nombreux obligés dont les offres de financement sont très différentes. Les collectivités se doivent alors d'identifier la meilleure offre.

La plate-forme nr-pro.fr a été développée à cet effet. Le fonctionnement est très simple : la collectivité met en ligne anonymement ses prévisions de travaux d'efficacité énergétique qui sont alors consultables par les obligés. Ces derniers contactent le maître d'ouvrage et lui remettent des propositions de financement. Ainsi les collectivités disposent de plusieurs propositions à comparer.

Nr-pro.fr permet également de grouper des travaux entre plusieurs collectivités afin d'atteindre le seuil minimum de 20 Gwh cumac défini par la législation.

Nr-pro.fr est une plate-forme nationale et entièrement gratuite pour les collectivités . Elle est financée par les obligés.

En complément de cette plate-forme, les collectivités peuvent obtenir de l'aide pour :

identifier les travaux d'économie d'énergie les plus rentables et ouvrant droit aux CEE
gérer les dossiers de certificats : Collecte des données, montage des dossiers, dépôt et suivi au pôle national

L'ADEME, La DGEC ainsi que certaines DREAL ont été consultées pour la mise au point de cet outil. Nr-pro.fr est membre du pôle de compétitivité CAPENERGIES et des associations AMORCE (Association des collectivités locales et des professionnels pour une bonne gestion locale des déchets et de l'énergie) et ATEE (Association Technique Énergie Environnement)

* Les obligés sont des producteurs et distributeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburant pour automobiles) qui ont l'obligation de réaliser un quota de Certificats d'Economies d'Energie (CEE) fixée par décret. Pour obtenir ces certificats, les obligés doivent inciter les particuliers, entreprises et collectivités à réaliser des économies d'énergie. Pour se faire, ils financent des opérations d'efficacité énergétique ouvrant droit à des CEE.

Voir en ligne : Pour en savoir plus

Révision n°1 du schéma régional d'organisation des soins du Projet Régional de Santé 2012 - 2016

Béatrice Pelayo — 2013-03-06T09:02:00Z

L'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur lance un avis de consultation sur la révision de certains paragraphes du schéma régional d'organisation des soins 2012-2016 du Projet régional de santé de la région Provence–Alpes-Côte d'Azur.

La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, le représentant de l'Etat dans la région, ainsi que les collectivités territoriales de la région (conseil régional, conseil général et communes) disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de région pour adresser leur avis à l'agence régionale de santé.

Les délibérations formulant l'avis de l'une de ces instances ou collectivités peuvent être adressées sous forme électronique ou par courrier.

La consultation porte sur les documents que vous voudrez bien trouver ci-après.

Voir en ligne : http://www.ars.paca.sante.fr

En 2013, une offre de formations forêt - bois des Communes forestières enrichie et territorialisée

Béatrice Pelayo — 2013-02-01T10:22:00Z

Le réseau des Communes forestières en Provence-Alpes-Côte d'Azur vient de publier son catalogue 2013 regroupant l'offre de formation forêt-bois proposée aux élus des collectivités de la région. Cette offre s'est enrichie cette année de 4 nouveaux modules axés sur le bois énergie. Elle demeure adaptable aux besoins exprimés par les territoires.

Les Communes forestières Provence-Alpes-Côte d'Azur appuient les élus propriétaires de forêt dans la mise en oeuvre de leurs compétences liées à la thématique sylvicole et forestière. Ainsi, depuis 2003, plusieurs sessions de formation à l'attention des élus des collectivités propriétaires de forêt ont été proposées.

La variété des thématiques et le format à la carte ont été développés pour permettre aux élus d'acquérir les connaissances nécessaires relatives à leurs rôles et responsabilités en tant que propriétaire de forêt, aménageur du territoire, responsable de la sécurité et maître d'ouvrage des bâtiments publics. Le réseau entend contribuer ainsi à faire de la forêt un instrument de développement économique et de valorisation durable des territoires.

Voir en ligne : Pour en savoir plus

Observatoire Régional de l'Energie Provence Alpes Côte d'Azur, bilan 2011

Béatrice Pelayo — 2013-01-31T14:10:00Z

La Région Provence Alpes Côte d'Azur et ses partenaires de l'Observatoire Régional de l'Energie (la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), Electricité de France, GDF-Suez, le Réseau de Transport d'Electricité, la Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET), Electricité Réseau Distribution France (ERDF), Airfobep, l'Agence Régionale pour l'Environnement (ARPE) et Atmo PACA produisent chaque année un état des lieux de la situation énergétique du territoire régional.

Cet Observatoire réalise ainsi un bilan de la production et de la consommation d'énergie et les émissions des gaz à effet de serre en Provence Alpes Côte d'Azur. Il lance également des études spécifiques ou approfondies de nouvelles sources de donées dans le but d'apporter des éclairages différents pour une meilleure connaissance de l'utilisation de l'énergie et de ses impacts susceptibles de déclencher des actions dédiées.

Voir en ligne : Pour en savoir plus, le site de l'Observatoire Régional de l'Energie